Conditions d’Accessibilité des Personnes Handicapées
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public, aux personnes handicapées.
Ces nouvelles règles d’accessibilité s'appliquent aux cabinets médicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie et concerne :
Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical
Depuis le 1er janvier 2011, les locaux d’habitation transformés totalement ou partiellement en local professionnel
A compter du 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants, pour une mise en conformité de tout ou d'une seule partie du cabinet
Il existe cependant des dérogations.
Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité
Préservation d’un patrimoine architectural ne permettant pas de modification
Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
Pour pouvoir bénéficier des dérogations susmentionnées, il est nécessaire de se rapprocher de la Direction de l'Equipement et de s'informer auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Moselle.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conditions d'accessibilité définies aux articles L1111-7 et suivants de la loi et d’effectuer sereinement l’évaluation de votre local professionnel.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller dans cette démarche et nous vous encourageons à nous informer des difficultés auxquelles vous être confrontées.
N’hésitez donc pas à nous écrire et à nous adresser vos témoignages qui nous permettrons de porter votre parole au niveau de toutes les instances en charge de ce difficile dossier.