Facturation des certificats médicaux de mise sous protection juridique
Facturation des certificats médicaux de mise sous protection juridique
Majeurs protégés : facturation des certificats médicaux
NOTICE REMISE AUX FAMILLES
LORS D'UNE DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE
Une mise sous protection juridique est envisagée pour vous-même ou pour un membre de votre entourage : la procédure légale prévoit dans ce cas qu'un certificat médical circonstancié accompagne obligatoirement la demande, afin de permettre à l'autorité judiciaire d'en examiner le bien-fondé.
Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; son coût est réglementé par le Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (article R 217-1 du Code de Procédure Pénale).
Le coût de ce certificat est de 160 €.
Il n'est remboursé ni par votre caisse d'assurance maladie ni par votre mutuelle.
Le coût de la prestation est dû dès sa réalisation, même si la demande de protection juridique ne va pas jusqu'à son terme.
Document établi le 6 juin 2012
picture_as_pdf