Facturation des certificats médicaux de mise sous protection juridique

Facturation des certificats médicaux de mise sous protection juridique

Majeurs protégés : facturation des certificats médicaux

NOTICE REMISE AUX FAMILLES
LORS D'UNE DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE

Une mise sous protection juridique est envisagée pour vous-même ou pour un membre de votre entourage : la procédure légale prévoit dans ce cas qu'un certificat médical circonstancié accompagne obligatoirement la demande, afin de permettre à l'autorité judiciaire d'en examiner le bien-fondé.


Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; son coût est réglementé par le Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (article R 217-1 du Code de Procédure Pénale).

Le coût de ce certificat est de 160 €.
Il n'est remboursé ni par votre caisse d'assurance maladie ni par votre mutuelle
.

Le coût de la prestation est dû dès sa réalisation, même si la demande de protection juridique ne va pas jusqu'à son terme.

Document établi le 6 juin 2012
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