Procédure disciplinaire
Il est institué un Ordre National des Médecins regroupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France. La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile, elle n'octroie pas de dommages et intérêts ni de remboursement de frais jugés exagérés, elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale (Code de la Santé Publique).
Comment bien formuler ma plainte ?
Vous pouvez déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire. Vous devez adresser une lettre en recommandée avec accusé de réception avec un historique détaillé des faits incriminés, le double des pièces médicales correspondantes et si possible la référence des articles du Code de Déontologie que vous estimez être violés par votre praticien.
Si vous avez engagé conjointement une action pénale ou même une action civile, auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif il est préférable d'attendre le résultat de cette procédure avant de déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre.
Dans la majorité des cas, la chambre disciplinaire va décider « un sursis à statuer » afin de connaître les résultats de votre procédure engagée avant de prendre une décision.
Vous devez aussi savoir que si votre médecin, votre chirurgien est condamné par une juridiction pénale (que vous aurez sollicitée) l'autorité judiciaire doit aviser obligatoirement et sans délai le Conseil National de l'Ordre de toute condamnation devenue définitive.
Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre, son président doit vous en accuser réception et informer le médecin que vous avez mis en cause.
Le président du Conseil Départemental de l'Ordre dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la plainte pour organiser une réunion de conciliation.
En cas d'échec de cette réunion, il transmet la plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance, avec l'avis motivé du conseil, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la plainte.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de plainte. Elle peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle a lieu devant la Chambre ou devant un membre du Conseil qui se transporte sur les lieux.
Vous pouvez alors être convoqué par le rapporteur qui pourra vous demander des renseignements ou des documents complémentaires.
Sachez qu'à ce stade de la procédure disciplinaire, votre médecin mis en cause aura accès au dossier et pourra consulter les différentes pièces à charge. Il peut compulser les différents documents, prendre des notes mais ne peut obtenir ni photocopies, ni double quelconque du dossier qui reste au siège du Conseil Régional.
Vous recevrez ensuite une convocation à une séance de Chambre Disciplinaire de Première Instance.
Vous serez alors en présence de votre praticien incriminé, assisté de son avocat ou d'un de ses confrères choisi pour le défendre. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter.
Les médecins présents ne vous feront pas part immédiatement de leur décision et vous serez averti par courrier quelques jours ou quelques semaines plus tard.
Les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire Nationale sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
La procédure décrite ci-dessus concerne l’ordre des médecins, il existe également d’autres ordres professionnels pour les chirurgiens dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les pédicures podologues et les infirmiers.
Toute personne peut porter plainte contre un médecin devant l'Ordre des médecins.
Il existe dans chaque département, un Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (Article L4123-1 CSP).
Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas, où des plaintes sont portées devant lui contre des médecins, il les transmet au Conseil régional avec un avis motivé.
Le Conseil Régional exerce au sein de l'Ordre des Médecins, la compétence disciplinaire en première instance. Cette chambre disciplinaire de première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.
Il existe un Conseil National de l'Ordre des Médecins. La Section Disciplinaire Nationale est saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance. L'appel a un effet suspensif. Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions de droit commun.