Allégement ou mainlevée d’une mesure de protection
Allégement ou mainlevée d’une mesure de protection
Le juge des tutelles a transmis au Conseil de l’Ordre un questionnaire type, valant certificat au sens de l’language , lorsque vous estimez qu’une mesure de protection juridique doit être modifiée pour l’un de vos patients.
Vous trouverez, ci joint, ce picture_as_pdf dont toutes les rubriques doivent être remplies.
Il est destiné exclusivement à l’institution judiciaire et ne pourra donner lieu à aucune autre communication
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