Allégement ou mainlevée d’une mesure de protection

Allégement ou mainlevée d’une mesure de protection

Le juge des tutelles a transmis au Conseil de l’Ordre un questionnaire type, valant certificat au sens de l’languagearticle 442 du code civil , lorsque vous estimez qu’une mesure de protection juridique doit être modifiée pour l’un de vos patients.

Vous trouverez, ci joint, ce picture_as_pdfquestionnaire dont toutes les rubriques doivent être remplies.

Il est destiné exclusivement à l’institution judiciaire et ne pourra donner lieu à aucune autre communication

picture_as_pdfDsmobile-594